Prêt PHARE : le profil pour en bénéficier
Vous êtes :
- un organisme HLM (OPH, ESH, Coop HLM) ou une SEM immobilières ;
- une collectivité locale ou l’un de ses groupements (EPCI) ;
- une personne morale à but non lucratif (association, fondation, mutuelle…) ;
- un établissement public (CCAS/CIAS, EPS, CROUS...) ;
- un organisme ayant obtenu l’agrément Maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI).
- les personnes morales de droit privé ou de droit public (GCSMS, GIP, SCI…) dont les membres majoritaires, détenteurs d’au moins 95% des droits de vote et des décisions dans la gouvernance, sont eux-mêmes éligibles aux prêts CDC
Votre projet de financement de travaux
Vous avez un projet de construction (avec ou sans acquisition de terrain), d’acquisition (avec ou sans travaux), d’acquisition en VEFA et de réhabilitation :
- d’EHPAD : l’habilitation à l’aide sociale à l’hébergement pour plus de 50% de la capacité est requise ;
- de résidences autonomies : l’habilitation à l’aide sociale à l’hébergement n'est pas requise ;
- d'établissements pour des personnes handicapées
- Relevant de la tutelle du département conjointe ou non avec l’ARS, l’ensemble des places est nécessairement habilité à l’aide sociale.
- Relevant de la tutelle de l’ARS, la règlementation ne les soumet pas à cette obligation)
- de services médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées : plus de 50% de la capacité d’accueil doit-être habilitée à recevoir des bénéficiaires à l’aide sociale.
- de résidences pour étudiants (CROUS ou autres gestionnaires à but non lucratif ;
- d’institutions relevant de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- d’aires permanentes d’accueil et de terrains familiaux locatifs à destination des gens du voyage.
Prêt PHARE : notre offre
La Banque des Territoires finance vos projets d'opérations de construction, d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration et de réhabilitation avec son offre de prêt PHARE.
Le prêt PHARE peut être à taux révisable (TLA + 0.60%) ou à taux fixe.
Le montant du Prêt PHARE à Taux Fixe Habitat spécifique peut couvrir jusqu’à 100 % de votre besoin de financement.
Le prêt PHARE à taux fixe peut être accordé :
- en prêt principal ;
- en prêt complémentaire au PLS CDC, dans le cas du secteur médico-social ou des résidences universitaires.
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFop6unlKq2tb%2BMrJyrrpmYsrR7z6ucratdobyvs4ytnKullWS9s7HTZqehmaKa