Dans ces secteurs, la mise en location d'un logement peut être soumise soit à une déclaration de mise en location, soit à une autorisation préalable de l'autorité administrative.
Quelles sont les modalités de leur mise en place ?
Qui vont-elles concerner ?
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Ce sont les points que nous aborderons lors de cet échange téléphonique.
Cette réunion proposée par Territoires Conseils, sera animée par Isabelle Farges, experte associée, et présentée par Aurore Geiger, juriste associée à Territoires Conseils.
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