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Par unedcision du 30 janvier 2009, le Conseil d'Etat rappelle que malgr leur spcificit, les marchs de services passs selon la procdure de l'article 30 du Code des marchs publics (CMP) restent soumis aux grands principes de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur est donc tenu, ds l'engagement de la procdure, de porter la

Publi le16 juin 2015 Jeunesse, ducation et formation, Organisation territoriale, lus et institutions Le ministre de l'Education nationale n'a pas daign se fliciter des quatre arrts prononc par le Conseil d'Etat, le 27 mai dernier, confirmant la lgalit des dcrets sur l'organisation du temps scolaire dans les coles maternelles et lmentaires. La haute juridiction administrative

Le Sénat examinera à partir du 27 février une proposition de loi (PPL) déposée par Laurence Cohen, sénatrice communiste du Val-de-Marne, visant à l'harmonisation dans toute l'Ile-de-France du taux de versement transport (VT) à 2,6%, correspondant aux taux actuels de Paris et des Hauts-de-Seine. Dû par les employeurs privés ou publics employant plus de neuf salariés dans un périmètre de transport urbain, le VT constitue aujourd'hui l'une des principales sources de financement des transports publics.

Publi le17 juin 2022par Jean Damien Lesay pour Localtis Jeunesse, ducation et formation L'pisode tait attendu. Il n'a pas manqu son rendez-vous : la France connat en cette semaine du 13 au 19 juin 2022 une canicule aussi intense que prcoce qui a des rpercussions fortes dans le domaine scolaire. Pour preuve, la suite

Aprs les maisons d'assistantes maternelles (voir notre article ci-contre du 28 mai 2010)... le logement des assistantes maternelles. Un dcret du 9 juin 2010 prcise en effet les modalits d'octroi aux assistantes maternelles du bnfice des prts l'amlioration de l'habitat que les caisses (CAF, MSA...), organismes, collectivits et administrations chargs du paiement des prestations