"Justice du XXIe sicle" : la loi est publie
Publi le22 novembre 2016 Citoyennet et services au public, Organisation territoriale, lus et institutions, Fonction publique La loi "Justice au XXIe sicle" a t publie au Journal officiel le 19 novembre. Le projet de loi avait t adopt dfinitivement par le Parlement, via un ultime vote de l'Assemble, mercredi 12 octobre, mais faisait l'objet d'un