Garantir l’achèvement des travaux d’un lotissement
Dès le permis de construire d’un lotissement, le promoteur peut demander à l’autorité publique de différer des travaux d’équipement habituellement réalisés en amont des constructions. C’est le cas, par exemple, de certains travaux de finition comme la pose du revêtement définitif des voies, de l’aménagement définitif des trottoirs (avec la pose du mobilier urbain) ou encore de la plantation de la végétation.
La raison en est simple : il se peut que le passage des engins de construction entraîne des dommages sur les équipements, comme la dégradation des routes ou l’arrachage des végétaux. Ce qui entraînerait non seulement des retards sur le planning des travaux mais aussi des surcoûts pour la réparation.
Vous avez la possibilité d’accorder cette autorisation à condition que le lotisseur s’engage à achever les travaux de finition dans le délai fixé.
Pour éviter les défaillances financières, il doit également prouver qu’il a la capacité de financer l’achèvement des travaux. Avec la consignation auprès de la Banque des Territoires, vous vous assurez que le promoteur aura les moyens d’effectuer les travaux prévus dans le cadre de son programme immobilier.
En savoir plus sur la consignation pour sécuriser les travaux de lotissement.
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