le projet de loi d'adaptation au droit europen adopt en commission
Publi le10 avril 2013par Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie, Europe et international La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a prsent ce 9 avril, devant la commission du dveloppement durable de l'Assemble nationale, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europenne dans le domaine du dveloppement durable ( DDADUE) dont