la loi d'habilitation dfinitivement adopte
Publi le26 juin 2014par Avec AFP Amnagement et foncier, urbanisme, Social, Sant, mdico-social, vieillissement, Logement social Le Parlement a dfinitivement adopt ce jeudi26 juin, par un ultime vote de l'Assemble, le projet de loi "habilitant le gouvernement adopter des mesures lgislatives pour la mise en accessibilit des tablissements recevant du public, des transports publics,