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comment pourraient tre mis en oeuvre les dlestages envisags par le gouvernement ?

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Encadrement des loyers Paris : l'arrt prfectoral est sign

Publi le29 juin 2015par V.L. Logement social, Social Jean-Franois Carenco, prfet d'Ile-de-France, prfet de Paris, a sign le 26 juin l'arrt prfectoral permettant la mise en uvre du dispositif d'encadrement des loyers Paris compter du 1er aot 2015, en application de la loi Alur et du dcret du 10 juin 2015 (voir notre

faut-il supprimer l'obligation alimentaire ?

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