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Signature lectronique [Episode 2] Comment a marche ?

^ Tlcharger le modle ^ Dtails du processus de signature en ligne. Le contrat est tout dabord sign par la Caisse des Dpts, ce qui dclenche lenvoi dune notification au contrleur (par e-mail et sur son espace abonn).Aprs validation du e-contrat par le contrleur, le signataire reoit son tour une notification lui indiquant quun

un "demi-report" de la reprise sans frais sur les chantiers

Un arrt, paru ce 1er mars, vient modifier le cahier des charges (annex larrt du 10 juin 2022) des co-organismes de la filire responsabilit largie du producteur (REP) sur les produits et matriaux de construction (PMCB), prvue par la loi Agec. Il sagit ici de complter par une exprimentation ltude concernant le seuil

un bouquet de conseils pour les acheteurs

La Commission consultative des marchs publics (CCMP), dont la composition etle fonctionnementont t fixs par le dcretdu 22 octobre 2009, peut tre saisie par les collectivits territorialesqui souhaitent tre conseilles et accompagnes dans la passation et l'attribution de leurs marchs et accords-cadres d'un montant suprieur 1 million d'euros (voir notre article ci-contre du 27 octobre

un dcret modifie les modalits de dsignation et de dlimitation des zones vulnrables

Alors que la France a une nouvelle fois t condamne par la Cour de justice de l'Union europenne en septembre dernier pour manquement ses obligations de lutte contre la pollution par les nitrates, un dcret paru au Journal officiel du 5 fvrier 2015 modifie les modalits de dsignation et de dlimitation des zones vulnrables

Un dcret prcise les modalits de l'obligation d'hbergement de la loi Molle

L'article L.312-5-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - introduit par l'article 69 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Molle) - prvoit que le prfet tablit dans chaque dpartement, en association avec les collectivits territoriales et les autres acteurs concerns