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quand la fiscalit professionnelle unique dynamise le territoire (28)

Lindustrie est encore trs vivante sur le territoire de la communaut de communes du Perche. Des mutations sont certes intervenues ces trente dernires annes avec un recul du secteur automobile ou de llectronique, mais les activits pharmaceutique et cosmtique ont pris le relais et lagroalimentaire a poursuivi son dveloppement. Au total, plus de 30% des

Rforme de la formation professionnelle : les ngociations vont commencer

Ds ce mois-ci, les ngociations autour de la rforme de la formation professionnelle vont commencer entre l'Etat, l'Association des rgions de France (ARF)et les partenaires sociaux, en vue d'un projet de loi pour la fin de l'anne 2008. Si les trois groupes de travail multipartites (sur l'orientation de la vie, la validation des acquis de

trois projets de dcrets sur les rails

Le collge des employeurs publics territoriaux du Conseil suprieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a t consult la semaine dernire par le gouvernement. Une premire. Bernard Derosier, le prsident du CSFPT, s'est flicit de cette nouveaut rsultant de l'article 10 de la loi de fvrier 2007 de rforme de la FPT, article qui prvoit

Un dcret allge le rgime dvaluation environnementale de certains travaux miniers

Un dcret, paru ce 11 novembre, prvoit de simplifier le rgime d'valuation environnementale de certains travaux et forages miniers, en les faisant basculer du systmatique au cas par cas. Le ministre de la Transition cologique le justifie par une "plus juste transposition" de la directive EIE 2011/92/UE modifie sagissant de projets qui ne relvent pas

Une lgre acclration des dlais de versement du FCTVA

En vertu de l'article L.1615-6 du Code gnral des collectivits territoriales et pour tous les bnficiaires du Fonds de compensation pour la TVA ( l'exception des communauts de communes et d'agglomration),"les dpenses relles d'investissement prendre en considration au titre du FCTVA au titre d'une anne dtermine sont celles affrentes la pnultime anne". Ce