Dans une réponse, publiée au Journal officiel du 12 mai 2022, à une question du sénateur de l'Aisne Pierre-Jean Verzelen, le ministère de l'Éducation nationale précise sa doctrine à propos des dépenses supplémentaires que l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction, issu de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, a entraînées pour les communes.
Dans sa question, le parlementaire indiquait que "certaines communes [avaient] été plus que surprises de voir que la compensation de l'État n'était pas à la hauteur des promesses". À titre d'exemple, il citait la commune de Liesse qui attendait près de 10.000 euros et n'avait reçu que 387 euros.
Dans sa réponse, le ministère rappelle que l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire "constitue, pour les communes, une extension de compétences qui […] doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État". En l'occurrence, il s'agit d'attribuer des ressources aux communes qui auraient enregistré, durant l'année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles engagées en 2018-2019 du fait de cette extension de compétences.
À ce titre, les collectivités ont pu déposer une demande auprès du rectorat avant le 1er octobre 2021, à condition de "pouvoir justifier une augmentation globale [des] dépenses obligatoires de fonctionnement pour ses classes élémentaires et préélémentaires publiques et privées par rapport à l'année scolaire 2018-2019".
En d'autres termes, "une hausse des dépenses dans les classes préélémentaires compensée par une baisse des dépenses dans les classes élémentaires ne permet pas d'établir une hausse globale des dépenses obligatoires de fonctionnement pouvant donner lieu à une attribution de ressources".
De la même manière, les communes qui, antérieurement à l'année scolaire 2019-2020, avaient donné leur accord au contrat d'association conclu avec des classes préélémentaires privées et qui versaient déjà un forfait communal n'ont pu bénéficier d'une attribution de ressources car la dépense était déjà obligatoire pour elles.
Enfin, s'agissant du cas de la commune de Liesse, le ministère de l'Éducation nationale a reconnu qu'elle était éligible à un accompagnement de 3.427 euros, au lieu des 387 euros reçus initialement. Il n'est jamais inutile de recompter…
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